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Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 26, 31 janvier 2012, p. 1808.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Nutrition Consumer protection Breastfeeding/infant food
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Abstract

Le présent décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.

Full text
French