Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2012-142 du 10 avril 2012, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation aux exportateurs privés à exporter l’huile d’olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne au titre de l’année 2012.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 10 avril 2012, p. 648 à 650.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats International trade
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités et les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation aux exportateurs privés à exporter l’huile d’olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne au titre de l’année 2012. Les exportateurs privés inscrits sur la liste des exportateurs de l’huile d’olive et désirant exporter l’huile d’olive dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne au titre de l’année 2012 doivent obtenir, entre la période allant du 1er mars 2012 jusqu’au 31 octobre 2012, une autorisation à cet effet délivrée par le ministre de l’agriculture.

Full text
French