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Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés".

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2012, p. 1770.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Genetically modified organism (GMO) Packaging/labelling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Abstract

Le présent décret définit les trois catégories d'ingrédients qui pourront faire l'objet d'une mention du type "sans OGM": les ingrédients d'origine végétale (ceux contenant moins de 0,1 % d'OGM), les ingrédients d'origine animale (avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM) et les ingrédients apicoles (lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées). Le décret prévoit également la possibilité de reprendre "en face avant" (dans le champ visuel principal de l'emballage), en plus des indications figurant dans la liste des ingrédients, une mention du type « sans OGM » pour tout ingrédient qui représente plus de 95 % de la denrée alimentaire.

Full text
French