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Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2012, p. 1741.
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Environmental standards Land-use planning Pollution control Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La réforme de la publicité extérieure vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Ce décret encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme. Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, jusqu'à quatre mètres carrés dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, par une limitation à un dispositif publicitaire par linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public. Il précise les règles particulières et dérogatoires applicables dans les aéroports et les gares, afin de tenir compte de leur spécificité en termes de tailles et de fonctionnement, en particulier pour les plus grands aéroports.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Bioenergy, Biosecurity, Climate change, Ecosystem preservation, Environmental planning, Environmental standards, Land-use planning, Pollution control, Biodiversity, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Freshwater pollution, Sustainable development, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX