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Décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Institution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des projets de développement à réaliser sous la forme de Partenariats Public-Privé (PPP). Les PPP comprennent les délégations de service public telles que définies par le Code des marches publics ainsi que les contrats par lesquels une autorité contractante confie a un tiers, pour une période déterminée, une mission globale portant sur le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d'infrastructures, d'équipements ou de biens immatériels pour le compte de l’autorité contractante concernée. Le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend: le Comité National de Pilotage des PPP (CNP-PPP ; le Secrétariat Exécutif des PPP (SE-PPP); et la Cellule Opérationnelle des PPP (CO-PPP).

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage de partenariats public-privé.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2018

Keyword: Public private partnership (PPP), Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX