Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune, la France met en place des mesures relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). L'une de ces normes BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe prévoit le maintien des surfaces herbagères, au niveau de chaque exploitation agricole, d'après une surface de référence établie en 2010. Le contrôle de cette norme est réalisé au titre de la conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la PAC et entraîne une sanction financière en cas de non-respect.