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Décret N° 2012-1112 du 04 décembre 2012 portant réorganisation de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (ANPSR).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Radiation Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe les règles de réorganisation et de fonctionnement de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (ANPSR), structure administrative suprême en matière de protection contre les dangers des rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs à Madagascar, en application des dispositions de la loi n° 97-041 du 02 janvier 1998 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs, et du Décret n° 92-869 du 30 septembre 1992 portant création de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires et organisation de cet institut et les textes subséquents.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Repeals

Décret nº 2002-569 fixant les attributions et le fonctionnement des divers organes chargés de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs.

Legislation | Madagascar | 2002

Keyword: Pollution control, Radiation, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX