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Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire n° 5, 4 février 2013, p. 42 à 46.
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Polluter pays principle Environmental fees/charges Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par l'article 35 de la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement. Le décret adopté vise à identifier le pollueur, déterminer le niveau de dégradation de l’environnement, prendre les mesures de réparation des dommages à l’environnement, déterminer la nature du paiement dû par le pollueur en cas de dommages non réparables, promouvoir l’utilisation rationnelle des taxes, redevances et autres amendes, pour la remise en l’état de l’environnement dégradé, ainsi que l’institution en faveur du pollueur à jour de ses obligations, d’un recours légal, en cas de non réparation des dommages.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1996

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Environmental planning, Institution, Pollution control, Offences/penalties, Community management, Cultural heritage, Ecosystem preservation, Liability/compensation, Polluter pays principle, Precautionary principle, EIA, Policy/planning, Freshwater pollution, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX