Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.

Subject

Energy, Fisheries, Sea

Keyword

Renewable energy Legal proceedings/administrative proceedings Tax/levy

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L'article 91 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit que le produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée au profit des communes et des usagers de la mer, est affecté au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer. Il est réparti entre les communes littorales d'où des installations sont visibles, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Legal proceedings/administrative proceedings, Agricultural development, Agricultural land, Farming, Financial agricultural measures, Institution, Land reform, Policy/planning, Special fund, Youth, Contract farming, Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Allocation/quota, Internal trade, Aquaculture, Authorization/permit, Food security, Nutrition, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX