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Décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifiant le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Food quality control/food safety Poultry products Slaughtering
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret prévoit une date harmonisée (le 1er septembre 2012) pour le début de l’expérimentation destinée à tester la présence non permanente d’un vétérinaire officiel dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes où le personnel est autorisé à participer aux opérations de contrôle au 1er septembre 2012. La présentation de l’objet du programme est modifiée, à la demande de la Commission européenne, pour distinguer ce programme d’expérimentation des obligations prévues à l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr