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Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit la Petite et Moyenne Entreprise comme une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA. L'entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme Juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité. Elle peut être une entité exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux. Elle concerne toutes les activités relevant des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Full text
French
Website
www.entrepreneuriat.gouv.ci