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Décret n° 2011/0006 fixant modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Land-use planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Ce décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.

Full text
French