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Décret n° 2011/0003/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux Communes en matière de promotion des activités de production artisanale d'intérêt communal.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Forestry
Keyword
Governance Local government Business/industry/corporations Smallholders/peasants
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2011, les compétences ci-après transférées par l'État en matière de promotion des activités de production artisanale d'intérêt communal : l'organisation des salons de l'artisanat au niveau local; l’appui aux artisans et aux entreprises artisanales au niveau local.

Full text
French
Website
www.minfi.gov.cm