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Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 196, 25 août 2011, p. 14369.
Subject
Energy
Keyword
Ecofriendly products/ecofriendly processes Energy conservation/energy production Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoit que les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et que la mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance). Le décret a ainsi pour objet de définir les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d'activité d'un site regroupant des éoliennes.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Bioenergy, Biosecurity, Climate change, Ecosystem preservation, Environmental planning, Environmental standards, Land-use planning, Pollution control, Biodiversity, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Freshwater pollution, Sustainable development, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent .

Legislation | France | 2011

Keyword: Ecofriendly products/ecofriendly processes, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX