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Décret n° 2011-984 ddu 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 196, 25 août 2011, p. 14368.
Subject
Energy
Keyword
Ecofriendly products/ecofriendly processes Energy conservation/energy production Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoit que les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet: au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW;
au régime de la déclaration, les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.

Full text
French