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Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 163, 16 juillet 2011, p. 12302.
Subject
Livestock, Cultivated plants
Keyword
Genetic resources Biotechnology Authorization/permit Genetically modified organism (GMO) Biosafety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 6 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit à l'article L. 663-1 du code rural et de la pêche maritime l'obligation, pour les exploitants mettant en culture des OGM et pour les détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'informer préalablement aux semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM. Ce décret précise les informations à transmettre au ministre chargé de l'agriculture, les délais à respecter, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être confirmées ou rectifiées, les modalités d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM et la durée minimale de conservation des documents.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés.

Legislation | France | 2008

Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO), Biosafety

Source: FAO, FAOLEX