Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 157, 8 juillet 2011, p. 11837. Subject Water Keyword Effluent waste water/discharge Royalties/fees Waste domestic sources Pollution control Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret a pour objet la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l'instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Le décret: définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement; fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe; précise l'assiette de la taxe; encadre les modalités de calcul des abattements; définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe; précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe. Full text French