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Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 156, 7 juillet 2011, p. 11777.
Subject
Energy
Keyword
Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Data collection/reporting Access-to-information
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation de transmettre les diagnostics de performance énergétique, réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le décret prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'agence, ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès.

Full text
French