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Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles .

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 150, 30 juin 2011, p. 11104.
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret o pour objet la définition de la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il prévoit qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan.
 Il précise la procédure de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles que l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit à l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.

Full text
French