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Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 150, 30 juin 2011, p. 11102.
Subject
Energy
Keyword
Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Internal trade Ecofriendly products/ecofriendly processes
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites "d'écoconception" pour les produits liés à l'énergie, visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d'informations sur leurs caractéristiques environnemental. Onze règlements ont été adoptés au terme d'une procédure prévoyant la consultation de l'ensemble des parties intéressées.
 Ce décret recense ces règlements qui constituent les mesures d'exécution de la directive-cadre du 6 juillet 2005.
Il fixe par ailleurs les mesures assurant la surveillance du marché national (évaluation de la conformité, déclaration de conformité et marquage des produits conformes).

Full text
French