Décret n° 2011-617/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire. Country/Territory Niger Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety MRL-maximum residue limit Inspection Codex Alimentarius Animal health Drugs Processing/handling Internal trade International organization Offences/penalties Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret réglemente la pharmacie vétérinaire conformément à l’article 91 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique. A cet effet, il fixe les autorisations de mise sur le marché (en application du Règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un Comité Régional du Médicament Vétérinaire); la fabrication, l’importation, la distribution et l’exportation des médicaments vétérinaires. Ici, Les limites maximales de résidus à prendre en compte pour préserver la santé du consommateur sont autant que possible celles établies par le Codex Alimentarius en attendant l’établissement par l’UEMOA de limites maximales de résidus au niveau communautaire. Par ailleurs, ce texte encadre la préparation extemporanée et aliments médicamenteux; la publicité sur les médicaments vétérinaires; le matériel médico-chirurgical et objets de pansement; la délivrance de médicaments par les agents du secteur public; les laboratoires d’analyses biomédicales vétérinaires; le contrôle et l’inspection et la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires. Les infractions au présent décret sont constatées et punies conformément aux textes en vigueur, notamment le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale et la Loi n°2004-048 du 30 juin 2004 portant loi Cadre relative à l’Elevage. Full text French Website www.elevage.gouv.ne References - Legislation Implements Loi nº 2004-48 portant loi cadre relative à l'élevage. Legislation | Niger | 2004 Keyword: Fish disease, Animal health, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Meat, Fraud, Internal trade, Framework law, Basic legislation, Pests/diseases, Animal welfare, Animal production, Processing/handling, Ranching/captive breeding, Liability/compensation, Genetic resources, International trade, Animal feed/feedstuffs, Pastoralism, Certification, Inspection, Tax/levy, Drugs, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Règlement n° 02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire. Legislation | 2006 Keyword: Animal health, Institution, Authorization/permit, International trade, Inspection, Drugs Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique. Legislation | Niger | 1997 Keyword: Public health, International trade, Nutrition, Special dietary uses, Registration, Consumer protection, Beverages, Animal health, Drugs, Internal trade, Radiation, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX