Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo n° 41, 13 octobre 2011, p. 1116 à 11118. Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Land tenure Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Il est créé, en la forme administrative, par le présent décret, des actes littéraux de contrôle de la gestion foncière qui constituent des documents secondaires du cadastre national foncier. Les actes littéraux de contrôle de la gestion foncière sont des documents par lesquels les services du cadastre et du domaine de l’Etat procèdent au contrôle des transactions foncières. La délivrance des actes littéraux créés par le présent décret donne lieu à une perception des frais par l’Etat. Une procédure de contrôle de la gestion foncière est aussi établie. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier. Legislation | Congo | 2004 Keyword: Land tenure, Property rights, Public land, Agricultural land, Transfer, Institution, Urban land, Traditional rights/customary rights, Community management Source: FAO, FAOLEX