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Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 41, 13 octobre 2011, p. 1116 à 11118.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Il est créé, en la forme administrative, par le présent décret, des actes littéraux de contrôle de la gestion foncière qui constituent des documents secondaires du cadastre national foncier. Les actes littéraux de contrôle de la gestion foncière sont des documents par lesquels les services du cadastre et du domaine de l’Etat procèdent au contrôle des transactions foncières. La délivrance des actes littéraux créés par le présent décret donne lieu à une perception des frais par l’Etat. Une procédure de contrôle de la gestion foncière est aussi établie.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.

Legislation | Congo | 2004

Keyword: Land tenure, Property rights, Public land, Agricultural land, Transfer, Institution, Urban land, Traditional rights/customary rights, Community management

Source: FAO, FAOLEX