Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2011-485 du 20 juillet 2011 réglementant la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 30, 28 juillet 2011, p. 822.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste prevention
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets en plastique pour la vente d’aliments, de l’eau et de toute autre boisson, sont interdites en République du Congo. Sont également interdites la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique dit oxo-biodégradable.

Full text
French