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Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Human rights Social protection Institution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants. Le Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants a pour missions de concevoir, de coordonner et d’assurer la mise en œuvre des programmes et projets en vue de l'interdiction du Travail des Enfants.

Full text
French
Website
www.ilo.org

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2010

Keyword: Human rights, Social protection

Source: FAO, FAOLEX