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Décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne N°85 du 8 novembre 2011, p. 2487-2488.
Subject
Land & soil
Keyword
Land commission Agricultural development Agricultural land Lease
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn