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Décret n ° 2011-319 du 26 avril 2011 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 18, 25 mai 2011, p. 537 et 538.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Inspection
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, pris en application de l’article 47 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000, fixe les modalités de réalisation des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise. Toute visite technique a pour but de vérifier et de contrôler les équipements, engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson conformément aux normes en vigueur. Toute embarcation de pêche autorisée par l’administration de la pêche est soumise à trois types de visites techniques: - visite de première mise en exploitation, qui s’effectue avant le démarrage effectif des activités. Elle permet de vérifier que toutes les conditions requises pour l’exercice des activités sont réunies; - visite annuelle, qui s’effectue à la fin de chaque année; - visite exceptionnelle, qui s’effectue soit après une période d’inactivité dûment constatée par l’administration de la pêche, soit de manière inopinée afin de s’assurer du bon état de l’armement, des engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poissons.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo.

Legislation | Congo | 2000

Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Institution, Fishing area, Non-commercial fishing, Research, Artisanal fishing, Mariculture, Foreign fishing, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection, Cartilaginous fishes, Fishing authorization, Fishing charge, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX