Décret n° 2011-245 du 17 février 2011 portant décret d’application de la loi portant Code de l’Assainissement. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Water, Waste & hazardous substances Keyword Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control Freshwater pollution Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret précise et complète la loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement. Ce texte précise les responsabilités des collectivités locales et des structures de l’Etat dans la planification de l’assainissement liquide, notamment dans l’élaboration, l’adoption et l’approbation des plans directeurs des eaux usées et des eaux pluviales pour les communes et des plans locaux d’hydraulique et d’assainissement pour les communautés rurales. Full text French Website www.jo.gouv.sn References - Legislation Implements Loi nº 2009-24 portant Code de l’assainissement. Legislation | Senegal | 2009 Keyword: Basic legislation, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Pollution control Source: FAO, FAOLEX