Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2011-245 du 17 février 2011 portant décret d’application de la loi portant Code de l’Assainissement.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret précise et complète la loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement. Ce texte précise les responsabilités des collectivités locales et des structures de l’Etat dans la planification de l’assainissement liquide, notamment dans l’élaboration, l’adoption et l’approbation des plans directeurs des eaux usées et des eaux pluviales pour les communes et des plans locaux d’hydraulique et d’assainissement pour les communautés rurales.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Implements

Loi nº 2009-24 portant Code de l’assainissement.

Legislation | Senegal | 2009

Keyword: Basic legislation, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX