Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 286, 10 décembre 2011, p. 20960. Subject Energy, Waste & hazardous substances Keyword Access-to-information Transport/storage Radiation Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable d'un transport de substances radioactives, les informations détenues, qu'elles aient ou non été reçues ou établies par lui, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Legislation | France | 2006 Keyword: Institution, Emissions, Research, Environmental planning, Hazards, Radiation, Pollution control, Policy/planning, Nuclear energy Source: FAO, FAOLEX