Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 281, 4 décembre 2011, p. 20530. Subject Air & atmosphere, Environment gen. Keyword Air quality/air pollution Environmental standards Pollution control Standards Protection of environment Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Le décret précise que cette surveillance doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement, au moyen d'une évaluation des systèmes d'aération et d'une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités. Les personnes fréquentant les établissements concernés sont tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d'identifier les sources de pollution et d'y remédier. A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement. Legislation | France | 2010 (2017) Keyword: Basic legislation, Bioenergy, Biosecurity, Climate change, Ecosystem preservation, Environmental planning, Environmental standards, Land-use planning, Pollution control, Biodiversity, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Freshwater pollution, Sustainable development, Sustainable use Source: FAO, FAOLEX