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Décret n° 2011-1629 du 23 novembre 2011 portant abrogation des décrets relatifs aux vins de pays.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 272, 24 novembre 2011, p. 19763.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Depuis le 1er août 2009, les vins de pays bénéficient d'une indication géographique protégée en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »). Les conditions de production de ces vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont dorénavant définies dans un cahier des charges homologué par arrêté. Les décrets relatifs aux anciens vins de pays sont donc être abrogés.

Full text
French