Décret n° 2011-1629 du 23 novembre 2011 portant abrogation des décrets relatifs aux vins de pays. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 272, 24 novembre 2011, p. 19763. Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Depuis le 1er août 2009, les vins de pays bénéficient d'une indication géographique protégée en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »). Les conditions de production de ces vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont dorénavant définies dans un cahier des charges homologué par arrêté. Les décrets relatifs aux anciens vins de pays sont donc être abrogés. Full text French