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Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 272, 24 novembre 2011, p. 19761.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret impose des obligations déclaratives et la tenue de registres aux personnes intervenant dans la production, la transformation ou le conditionnement des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée. Il définit, par ailleurs, des conditions de production communes aux cahiers des charges des indications géographiques protégées viticoles.

Full text
French