Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Waste & hazardous substances Keyword Bioenergy Biofuel Contract/agreement Institution Ecofriendly products/ecofriendly processes Recycling/reuse Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret définit les conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d'un contrat d'achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel et les principaux termes de ce contrat. Un producteur de biométhane souhaitant bénéficier d'un contrat d'achat doit formuler une demande auprès du préfet, accompagnée d'un dossier dont la liste des pièces est précisée dans le présent décret. Le préfet dispose de deux mois pour délivrer une attestation au producteur. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret no 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Legislation | France | 2013 Keyword: Bioenergy, Biofuel, Contract/agreement Source: FAO, FAOLEX