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Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n°268, 19 novembre 2011, p. 19451.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Royalties/fees
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 266 nonies du code des douanes est modifiée conformément au tableau figurant à l’annexe du présent décret. Le décret a pour objet de modifier cette liste, afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE. Il aligne l'expression des différentes capacités des activités soumises à la taxe, sans modifier les conditions de taxation (seuils et coefficients).

Full text
French