Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 265, 16 novembre 2011, p. 19228. Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Institution Plant production Planting material/seeds Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret élargit la composition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, tel que le plan d'action "Semences et agriculture durable" le prévoit. Ainsi, les catégories "représentants des instituts techniques des principales filières végétales" et "représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement " ont été ajoutées. Il porte également la durée du mandat des membres à trois ans. Full text French References - Legislation Amends Décret n° 2009-676 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Legislation | France | 2009 Keyword: Institution, Plant production, Planting material/seeds Source: FAO, FAOLEX