Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 248, 25 octobre 2011, p. 18032.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Environmental standards Pollution control Standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret s'applique aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations de transport que les personnes publiques ou privées organisent pour leur propre compte. Il fixe les principes d'une méthode de calcul commune à tous les modes de transport (ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien). Le décret précise les modalités d'information du bénéficiaire. Des arrêtés du ministre chargé des transports détailleront des éléments particuliers de méthode et fixeront notamment les valeurs de référence utilisées dans les calculs.

Full text
French