Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Subject

Cultivated plants, Waste & hazardous substances

Keyword

Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification Pesticides Authorization/permit Institution Hazardous substances

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions régissant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce décret désigne les autorités administratives compétentes pour délivrer les différents actes nécessaires à l'activité: le ministre chargé de l'agriculture pour la reconnaissance des organismes certificateurs, le préfet de région pour la délivrance de l'agrément et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour la délivrance du certificat individuel et l'habilitation des organismes de formation. Ce décret définit également les conditions de délivrance et de maintien d'une certification d'entreprise par les organismes certificateurs, d'un certificat individuel professionnel et de l'agrément ainsi que les conditions de retrait ou de suspension des certificats individuels et agréments.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)

Legislation | France | 1979 (2018)

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Research, Cooperative/producer organization, Governance, Rural employment, Risk assessment/management, Climate change, Social protection, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Ecological production/organic production, Agricultural extension, Capacity building, Institution, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Aquaculture, Access-to-information, Transshipment, Fishing area, Business/industry/corporations, Internal trade, International trade, Landing, Processing/handling, Monitoring, Inspection, Offences/penalties, Drugs, Animal feed/feedstuffs, Enforcement/compliance, Fish disease, Animal health, Food quality control/food safety, Food security, Food additives, MRL-maximum residue limit, Land-use planning, Land commission, Land tenure, Lease, Servitude, Marking/identification, Animal production, Animal reproduction, Plant protection, Plant variety, Planting material/seeds, Plant production, Pesticides, Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Use restrictions, Packaging/labelling, Alien species

Source: FAO, FAOLEX