Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Subject

Agricultural & rural development, Cultivated plants, Waste & hazardous substances

Keyword

Farming Agricultural development Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification Authorization/permit Hazardous substances

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Les programmes d'actions visant à lutter contre la pollution par les nitrates comportent des mesures destinées à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, dans l'objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux. Le décret a pour objet de remplacer les actuels programmes d'actions départementaux par un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux. Un groupe régional d'expertise "nitrates" est créé pour proposer les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d'actions national.

Full text

French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Legislation | France | 2013

Keyword: Farming, Agricultural development, Hazardous substances, Pesticides, Water conservation zone, Water quality standards, Institution, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX