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Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 228, 1 octobre 2011, p. 16502.
Subject
Energy
Keyword
Internal trade Certification Energy conservation/energy production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Depuis le début du dispositif, l'instruction des demandes était prise en charge par les préfets de département, en fonction de la localisation du siège social du demandeur. Afin d'adapter le dispositif aux objectifs plus ambitieux de la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant sa charge administrative, le décret prévoit de confier l'ensemble des compétences en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie au ministre chargé de l'énergie.

Full text
French