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Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 216, 17 septembre 2011, p. 15587.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Internal trade Contract/agreement Fruits/edible nuts Vegetables/legumes
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles et, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière. La durée minimale de ces contrats a été fixée à trois ans par un décret du 30 décembre 2010. Le présent décret introduit une dérogation à cette durée minimale pour prendre en compte l'hypothèse où le producteur, sur un marché physique de gros (marché d'intérêt national notamment), commercialise directement ses produits auprès d'une diversité d'acheteurs (restaurateurs, grossistes, détaillants...). Le décret donne par ailleurs une définition du "producteur" pour l'application de ces dispositions.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Legislation | France | 2010

Keyword: Internal trade, Contract/agreement, Fruits/edible nuts, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX