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Décret n° 2011-029/PR/MHUEAT portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Djibouti n°4, 28 février 2001.
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

En application de Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l'Environnement et notamment ses articles 1, 99, 100, 101 et 102, le présent Décret a pour objet de définir le champ d'application et les modalités d'exécution de l'étude d'impact environnemental. Toutes activités susceptibles d'induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnemental préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent Décret. L'étude d'impact environnemental doit être intégrée dans les études de faisabilité. L'étude d'impact environnemental est particulièrement requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée. Les zones sensibles et les zones protégées seront définies par voie réglementaire. Les projets visés par le présent Décret et relevant des services de la défense ou de la sécurité nationale et internationale sont soumis à une étude d'impact environnemental dans des conditions compatibles avec les secrets requis à cet effet en étroite collaboration avec les administrations chargées de la défense ou selon le cas de la sécurité nationale.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l’Environnement.

Legislation | Djibouti | 2009

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Environmental planning, Marine area, Marine pollution, Air quality/air pollution, Land-use planning, Pollution control, Soil pollution/quality, Environmental audit, EIA, Policy/planning, Freshwater pollution, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental.

Legislation | Djibouti | 2001

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX