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Décret n° 2010/2996/PM du 03 novembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Forestry
Keyword
Local government Governance Business/industry/corporations Smallholders/peasants
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun. Il s’agit notamment de l’enregistrement des activités artisanales ; et l’encadrement des artisans et des entreprises artisanales. La nomenclature des métiers de l’artisanat ainsi que la graduation des qualifications professionnelles qui leur sont applicables, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la formation professionnelle, sur proposition de la chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat.

Full text
French
Website
www.minfi.gov.cm

References - Legislation

Implements

Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.

Legislation | Cameroon | 2007

Keyword: Local government, Governance, Business/industry/corporations, Smallholders/peasants

Source: FAO, FAOLEX