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Décret n° 2010/239 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière d'alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l'eau concédé par l'Etat.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Concession Contract/agreement Waterworks Well sinking/boreholes
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière d'alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l'eau concédé par l'Etat, notamment la maîtrise d'ouvrages et la gestion des puits et des forages.

Full text
French
Website
www.spm.gov.cm