Décret n° 2010-relatif à l’organisation économique dans le secteur de la reproduction animale. Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2010, p. 13776. Subject Livestock Keyword Animal production Internal trade Non-governmental entity Animal reproduction Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret ajoute une section 7 au chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, relative aux dispositions particulières aux organizations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale, qui ont pour mission de vendre ou mettre en marché des animaux reproducteurs au sens de l’article D. 551-86 et de participer à la diffusion de l’amélioration génétique en développant des liens avec le ou les organismes de sélection agréés. Full text French