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Décret n° 2010-relatif à l’organisation économique dans le secteur de la reproduction animale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2010, p. 13776.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Internal trade Non-governmental entity Animal reproduction
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret ajoute une section 7 au chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, relative aux dispositions particulières aux organizations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale, qui ont pour mission de vendre ou mettre en marché des animaux reproducteurs au sens de l’article D. 551-86 et de participer à la diffusion de l’amélioration génétique en développant des liens avec le ou les organismes de sélection agréés.

Full text
French