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Décret n° 2010-893, modifiant et complétant le décre tnº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 30 avril 2010, p. 1249 et 1250.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Credit Smallholders/peasants Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie certaines dispositions du décret réglementant l'encouragement que l'Etat apporte au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs sous forme de prêts d'investissement, en ajoutant celles relatives aux des promoteurs de petits projets d'aquaculture et aux organismes professionnels.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Legislation | Tunisia | 1995

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Credit, Smallholders/peasants

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production.

Legislation | Tunisia | 2011

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Credit, Smallholders/peasants, Aquaculture, Artisanal fishing

Source: FAO, FAOLEX