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Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 173, 29 juillet 2010, p. 14024.
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Institution Emissions Research Environmental planning Hazards Radiation Pollution control Policy/planning Nuclear energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certaines de ses attributions sont transférées au Conseil supérieur des installations classées (CSIC). Il s'agit d'éviter la multiplication des organismes consultatifs dans le domaine des risques technologiques, tout en permettant la saisine d'une instance de concertation "plurielle", conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Legislation | France | 2007

Keyword: Institution, Emissions, Research, Environmental planning, Hazards, Radiation, Pollution control, Policy/planning, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Legislation | France | 2011

Keyword: Transport/storage, Institution, Natural gas, Radiation, Pollution control, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX