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Décret n° 2010-865 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2010, p. 13777.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Data collection/reporting Equine-animals
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le présent décret fixe les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement.

Full text
French