Décret n° 2010-865 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2010, p. 13777. Subject Livestock Keyword Animal production Data collection/reporting Equine-animals Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le présent décret fixe les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement. Full text French