Décret n° 2010-864 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin. Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2010, p. 13776. Subject Livestock Keyword Animal production Equine-animals Internal trade Non-governmental entity Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret ajoute une section 9 auchapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, relative aux organisations de producteurs d'équins destinés à la boucherie. Full text French