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Décret n° 2010 – 809 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 4, 27 janvier 2011, p. 98 à 100.
Subject
Water
Keyword
Non-governmental entity Water supply Waterworks
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. L’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement est subordonné à l’obtention d’un agrément du ministre chargé de l’eau, après avis de la commission d’agrément du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 15331 du 23 septembre 2022 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément du secteur de l'hydraulique ainsi que la procédure d'octroi des agréments.

Legislation | Congo | 2022

Keyword: Authorization/permit, Institution, Procedural matters, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX