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Décret n° 2010 – 808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 4, 27 janvier 2011, p. 95 à 98.
Subject
Energy, Water
Keyword
Institution Energy conservation/energy production
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 2377 du 22 février 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique.

Legislation | Congo | 2012

Keyword: Institution, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX