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Décret n° 2010-727 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte.

Country/Territory
Mayotte (France)
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n°149, 30 juin 2010, p. 11823.
Subject
Fisheries
Keyword
Foreign fishing EEZ-Exclusive Economic Zone Marine fisheries Fishing authorization Fishing vessel Marking/identification Fishery management and conservation Authorization/permit Maritime zone
Geographical area
Africa, Eastern Africa, European Union Countries, Indian Ocean
Abstract

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte. L'exercice de la pêche par des navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Mayotte est subordonné à l'octroi d'une licence dans les conditions prévues par le présent décret. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique de Mayotte doivent également disposer d'une licence et sont soumis aux mêmes obligations. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une licence est interdite.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

Legislation | Mayotte (France) | 1978

Keyword: Foreign fishing, EEZ-Exclusive Economic Zone, Marine fisheries, Fishing authorization, Fishing vessel, Marking/identification, Fishery management and conservation, Authorization/permit, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX